Cour administrative d’appel de Paris, 7^ème chambre, 17 octobre 2024, n°23PA00612

Pour les amateurs d’objets d’art et d’antiquités, l’achat puis la revente de certaines pièces de leur collection est une pratique courante. Cependant, selon l’administration fiscale, ces actes peuvent être constitutifs d’une activité commerciale s’ils remplissent certains critères. L’activité d’un amateur de vins a ainsi été requalifiée après qu’il a fait l’objet d’une vérification de comptabilité.

A l’issue de cette vérification, l’administration fiscale a émis une proposition de rectification fiscale considérant que le particulier exerçait une activité occulte de négociant. Dans un arrêt du 17 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a en effet jugé que l’activité de vente de vins en cause présentait un caractère commercial et que le particulier était dès lors passible de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de la TVA.

→ Pourquoi l’activité de ce particulier interrogeait-elle ?

En l’espèce, le particulier avait acheté plusieurs bouteilles de vin Pétrus auprès d’un marchand, pour 25.620 euros. Quelques mois après, il les avait revendues à un négociant bordelais, pour un prix total de 98.400 euros.

→ Les juges du fond ont d’abord retenu la qualification de collectionneur

Pour retenir qu’il n’avait pas exercé d’activité commerciale, le tribunal administratif de Paris a soulevé que le particulier avait acquis 698 bouteilles au cours des dix dernières années et qu’il n’avait revendu que 9% d’entre elles. Ainsi, il ne s’était pas livré « habituellement, pour son propre compte et dans un but lucratif, à une activité d’achat de vins en vue de leur revente ».

Le ministre de l’économie a fait appel de jugement du 18 octobre 2022.

→ La cour administrative d’appel a finalement retenu la qualification de marchand

La cour administrative d’appel a soulevé que :

• Le particulier n’a pas disposé physiquement des bouteilles de vin qui ont été achetées en « primeur », c’est-à-dire avant leur mise en bouteilles, revendues puis livrées directement à un marchand ;
• Le particulier disposait d’un compte fournisseur auprès de ce marchand à qui il revendait les bouteilles ;
• Eu égard à l’importance et la fréquence des transactions, les bouteilles ont été conservées très peu de temps.

Par conséquent, le particulier « ne s’est pas comporté comme un simple collectionneur de vins mais comme ayant eu une activité commerciale de négociant de vins à titre individuel et dans un but lucratif ».

→ Quels sont les critères de distinction ?

Plusieurs facteurs principaux sont à prendre en considération afin de distinguer le « simple collectionneur » du marchand, et donc, du commerçant :

• Le but lucratif de l’opération : le juge recherche ici l’intention spéculative même s’il ne s’agit que d’une opération[1].
• La fréquence des opérations[2].
• Le délai entre l’achat et la revente : la brièveté du délai sert à déterminer l’intention spéculative.
• La possession physique des biens achetés destinés à une collection[3].
• L’intégrité du lot revendu[4].

→ Rappels sur le statut de commerçant

L’article L.121-1 du code de commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».

L’article L.110-1 dudit code définit les actes de commerce comme « 1° tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre […] ».

Le statut de commerçant engendre, suivant les plafonds en vigueur, l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)[5] :

• Si l’entreprise dépasse le seuil de 91.900 € de ventes annuelles, sans outrepasser 101.000 €, elle peut conserver le bénéfice de la franchise en base de TVA pendant 2 ans.
• Cependant, si ce seuil de tolérance de 101.000€ est franchi, l’entreprise perd le régime de la franchise en base de TVA à partir du premier jour du mois suivant le dépassement.

ATTENTION à compter du 1er janvier 2025, toutes les ventes d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquités seront soumises au taux réduit de TVA de 5,5 %, sauf exception. Cela signe la fin du régime de la TVA sur la marge à 20% applicable aux objets d’occasion.

En tout état de cause, face à une situation incertaine, il est nécessaire de se faire accompagner dans la démarche d’achat et de revente afin de prendre des mesures adaptées et régulariser une activité commerciale.

En effet, le risque d’un redressement fiscal est considérable, comme l’illustre le présent cas. Les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu ont finalement été remise à la charge du particulier pour un montant de 71.240 €. Outre le montant réclamé, le redressement peut entraîner des pénalités, des intérêts de retard voire des sanctions pénales en cas de fraude.

[1] A titre comparatif, l’administration fiscale a requalifié un contribuable en marchand de biens et imposé le profit en tant que tel, ce dernier ayant acquis trois immeubles, et procédé, après division en lots, à 7 ventes dans un délai de 3 à 18 mois après acquisition (CAA de NANTES, 1ère chambre, 4 octobre 2018, 17NT0102).

[2] S’il est vrai que la législation fiscale se rapporte à la définition du commerçant telle qu’on la trouve à l’article L. 121-1 du code de commerce, le juge peut ne considérer qu’une opération ponctuelle, et faire passer la « fréquence » et « l’habitude » au second plan.

[3] On peut toujours vendre tout ou partie d’une collection, sans pour autant que la vente soit qualifiée d’acte de commerce. Il faut que le bien ou le lot aient enrichi la collection. C’est la démarche du collectionneur qui est ici scrutée.

[4] Le juge regardera si le lot qui a été vendu est exactement identique au lot acheté ; il pourra en déduire la volonté d’acheter pour revendre, plutôt que d’enrichir une collection.

[5] L’article 256A du Code général des impôts (CGI) retient que sont soumises à la TVA « toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de service ».

Le 20 avril dernier, dans le cadre d’une action en annulation de la vente pour erreur sur la substance, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt rappelant que la responsabilité de l’opérateur de ventes volontaires trouve une limite dans la négligence fautive du vendeur.

En l’espèce, la propriétaire d’un tableau du XIX^ème siècle en avait confié la vente aux enchères à un opérateur de ventes volontaires. Le tableau avait été adjugé 50.000 €, puis revendu 90.000 €, et enfin acquis pour un montant de 130.000 € par un particulier.

Les héritiers de la venderesse, soutenant qu’il s’agissait d’une étude du célèbre Radeau de la Méduse de Géricault, ont demandé l’annulation de la vente, en faisant valoir que le consentement de leur mère, qui ignorait que l’œuvre fut d’un auteur célèbre, avait été vicié pour erreur sur la substance et que l’opérateur de ventes volontaires avait engagé sa responsabilité pour faute.

Déboutés en première instance par le tribunal judiciaire de Paris, ils ont interjeté appel en retenant l’erreur excusable de la venderesse.

1. L’absence d’annulation de la vente

La Cour a rappelé qu’aux termes de l’article 1110 alinéa 1 ancien du Code civil (les faits étaient antérieurs à 2016), l’erreur sur une qualité substantielle de l’œuvre pouvait entraîner la nullité de la vente, le doute sur l’attribution du tableau à Géricault n’interdisant pas l’erreur. Cependant, pour que celle-ci soit une cause d’annulation de la vente, il fallait qu’elle soit excusable.

Or, l’erreur de la venderesse ne l’était pas. La question pourrait se poser de savoir si à la lumière de nouvelles dispositions, à savoir l’article 1132 du Code civil, les juges auraient retenu le caractère excusable de l’erreur, mais il est fort peu probable.

En effet, les archives familiales, en particulier un inventaire de 1918 et un devis de restauration de 1943, auraient dû quand même conduire la venderesse à s’interroger sur une possibilité d’attribution du tableau à Géricault. D’autant qu’elle savait qu’un de ses ancêtres était le peintre Alexandre-Gabriel Decamps, qui avait pu constituer une collection personnelle et dont le frère, critique d’art, s’était positionné comme défenseur de Géricault.

Dans ces circonstances, la Cour a retenu que l’absence de consultation des archives familiales « amèn[ait] à considérer l’erreur commise [par la venderesse] comme inexcusable… ». Dès lors, l’erreur ne pouvait être considérée comme une cause d’annulation de la vente.

2. L’absence de responsabilité de l’opérateur de ventes volontaires

Concernant la responsabilité de l’opérateur de ventes volontaires, les héritiers lui reprochaient de ne pas avoir effectué les recherches appropriées pour identifier le tableau, en recourant notamment à l’assistance d’un expert. L’effervescence engendrée par la vente du tableau, précisaient-ils, aurait dû éveiller sa curiosité et le  conduire à informer la venderesse d’une possible d’attribution du tableau à Géricault.

La Cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal sur ce point et débouté les héritiers de leur demande en retenant l’absence de faute de l’opérateur de ventes volontaires. S’il résulte du recueil des obligations déontologiques qu’il est tenu d’effectuer les recherches appropriées pour identifier le bien, le recours à une expertise n’est pas obligatoire.

De plus, son obligation de recherche doit être appréciée à l’aune des circonstances de la vente et de l’attitude de la mandante ; or, en l’espèce, la venderesse n’avait jamais interrogé le commissaire-priseur sur le tableau litigieux, ni demandé que le tableau soit expertisé. Ses archives familiales – les éléments les plus pertinents qui auraient pu rattacher le tableau litigieux au Radeau de la Méduse – n’avaient été mises en lumière qu’après la vente.

Enfin, les juges ont relevé, que les héritiers ne rapportaient même pas la preuve que l’effervescence engendrée par la vente ait présenté un caractère inhabituel et de nature à conduire l’opérateur de ventes volontaires à solliciter une expertise du tableau.

Pour ces motifs, l’opérateur de ventes volontaires ne pouvait pas être retenu responsable.

***

Il ressort de cette décision que les juges ont opté pour une appréciation in concreto de la responsabilité des opérateurs de ventes volontaires, accordant davantage d’importance aux circonstances de réalisation de la vente. Celles-ci justifient que l’opérateur de ventes volontaires n’ait pas douté de l’anonymat du tableau et donc procédé à des recherches plus approfondies pour en identifier l’origine.

La décision rendue fait ainsi preuve d’une approche pragmatique de la part des juges et s’inscrit dans la suite logique d’un arrêt précédemment rendu le 25 mai 2012 (CA Paris, Pôle 2, chambre 2, 25 mai 2012, n° 10/19852), dans lequel la Cour, tout comme dans le présent d’espèce, avait refusé d’engager la responsabilité de l’opérateur de ventes volontaires au motif que les juges du fond avaient pu en déduire « qu’aucune faute n’était établie à l’encontre du commissaire-priseur, qui, eu égard aux données acquises au moment de la vente, n’avait aucune raison de mettre en doute l’authenticité de l’œuvre, ni par conséquent de procéder à des investigations complémentaires ».

Le 12 juillet dernier, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CLSPA) remettait au ministère de la Culture un rapport dédié aux NFT ayant pour sous-titre « sécuriser le cadre juridique pour libérer les usages ». La mission de ses auteurs, Jean Martin, avocat à la Cour et Pauline Hot, maître des requêtes au conseil d’Etat, était de « fournir un état des lieux permettant d’identifier, d’analyser et d’évaluer le phénomène des NFT dans ses divers aspects juridiques, notamment au prisme des droits d’auteur ».

Pour rappel, les NFT sont des jetons échangeables sur une blockchain – technologie de stockage et de transmission d’informations sans organe central de contrôle – en cryptomonnaies ou en devises et qui constituent une forme de certificat de propriété associé à un objet numérique ou à un double digital d’un actif physique.

Dans le secteur du marché de l’art, l’année 2021 fut celle de l’émergence des NFT avec la première adjudication, par la maison de ventes aux enchères Christie’s, d’une œuvre digitale NFT – «Everydays : The first 5000 days» de l’artiste américain Beeple – ayant atteint la somme de 69,3 millions de dollars.

Depuis, les usages des NFT se sont multipliés dans les domaines culturels et créatifs : nouveau moyen d’acquisition pour les collectionneurs, nouveau médium pour les artistes, atout pour la traçabilité des œuvres pour le marché de l’art, ou encore, nouvel instrument de levée de fonds pour le mécénat des institutions culturelles, …

Pourtant, leur appréhension par le droit demeure progressive et soulève de multiples problématiques juridiques examinées au sein de cet éclairant rapport.

• Une définition juridique en construction

Dans leur rapport, les auteurs ont écarté les qualifications juridiques inopportunes. Ainsi, un NFT ne saurait être confondu avec un jeton tel qu’il est défini par le code monétaire et financier , avec une œuvre de l’esprit au sens de l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ou encore avec un certificat d’authenticité.

Jean Martin et Pauline Hot retiennent la définition suivante : le NFT est assimilable à un bien meuble incorporel correspondant à un : « titre de propriété sur le jeton inscrit dans la blockchain […] dont l’objet, la nature et l’étendue varient en fonction de la volonté de son émetteur » . Plus précisément, ces caractéristiques – objet, nature, étendue – dépendent des prévisions des « smart contract » , c’est-à-dire des « programmes informatiques qui associés à un jeton d’une blockchain lui confère des propriétés et des fonctions qui les rendent uniques ».

• Risques liés au manque d’encadrement juridique des NFT

Le NFT demeure un « objet juridique non identifié » dont il est complexe de définir avec précision et certitude le régime devant lui être appliqué. Toutefois, les auteurs du rapport se sont attelés à en dresser un état des lieux exhaustif des potentiels risques juridiques (droit pénal, droit administratif des biens, droit de la consommation, droit fiscal, …).

En ce qui concerne le droit de la propriété intellectuelle, ils retiennent notamment les enjeux suivants :

– L’identification du titulaire de droit

Cette difficulté a d’ores et déjà nourri un important contentieux. En effet, l’existence de contrats antérieurs de cession totale ou partielle de droits ou l’existence d’ayants-droit multiples peut poser des difficultés pour la production de NFT. A ce titre, le rapport cite l’exemple du petit-fils d’August Sanders, ayant émis des NFT sur la collection de photographies de son grand-père, poursuivi en justice par la fondation SK Stiftung Kultur qui revendique la titularité des droits jusqu’en 2034 .

– Les potentielles atteintes au droit d’auteur lors de l’émission d’un NFT

L’émission d’un NFT nécessite impérativement l’accord de l’auteur de l’œuvre faisant l’objet du fichier numérique créé (ou de ses ayants-droit) au titre des droits de reproduction et de représentation.

Une potentielle atteinte au droit moral pourrait par ailleurs être constituée s’il était retenu par la jurisprudence que la production de NFT eût éventuellement « dénaturé » l’œuvre protégée.

– Les risques d’atteintes aux droits patrimoniaux lors des cessions et reventes

En principe, l’acquisition d’un NFT ne confère à l’acheteur aucun droit de nature patrimoniale sur l’œuvre. En l’absence de cession ou de licence contractuelles des droits patrimoniaux – dont l’intégration dans le « smart contract » pose des difficultés techniques selon les auteurs en raison du formalisme imposés par les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle –, le NFT donne un simple accès personnel au fichier ce qui peut se révéler déceptif pour l’acquéreur.

Le droit de suite soulève également des problématiques spécifiques. A première vue, sa collecte pourrait être automatisée. Ce procédé demeure à ce jour relativement théorique compte tenu des conditions restrictives qui entourent l’application de ce droit. Par exemple, il est nécessaire qu’un professionnel du marché de l’art intervienne dans la vente : condition difficilement vérifiable via le « smart contract » associé au NFT.

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Les auteurs du rapport concluent que les dispositions du code de la propriété intellectuelle trouvent à s’appliquer sans difficultés insurmontables : les NFT ne s’inscrivent donc pas dans un véritable « vide juridique ». Toutefois, ils préconisent quelques améliorations pour sécuriser le cadre juridique des NFT.

• Pistes de sécurisation juridique envisagées

Afin de sécuriser l’utilisation des NFT et pour inciter au développement d’usages vertueux et non spéculatifs, Jean Martin et Pauline Hot achèvent leur rapport par 20 propositions parmi lesquelles :

– celle d’engager une réflexion sur les modalités techniques permettant d’assurer l’effectivité des décisions judiciaires pour lutter contre la contrefaçon, et ce, compte tenu du caractère a priori immuable de la blockchain ;

– de diffuser une documentation pédagogique simplifiée sur le droit d’auteur à destination notamment des plateformes de vente de NFT ;

– ou encore d’engager une réflexion sur la mise en œuvre d’une fiscalité adaptée à l’art numérique.

La publication de ce rapport invite les pouvoirs publics à s’emparer de la question des NFT en prenant en compte les aspects juridiques, socio-économiques et écologiques, pour permettre d’atteindre toutes leur potentialité dans le domaine de la culture et du marché de l’art.