LE FONDS D’URGENCE DU CNAP
EN SAVOIR PLUS
Le Centre national des arts plastiques a mis en place une aide ponctuelle pour les artistes-auteurs et les auteurs (critiques, commissaires, et théoriciens d’art de la scène française), qui subissent une perte de rémunération à l’occasion d’annulations et de reports d’événements en raison de la crise sanitaire du Covid-19.
Cette aide n’est pas cumulable avec le dispositif de Secours exceptionnel du Cnap ni avec le Fonds de solidarité mis en place par l’Etat et les régions. Il est toutefois possible de déposer une demande auprès du fonds de solidarité et du fonds d’urgence si les périodes et les pertes concernées sont différentes.
A quelles conditions ?
Les événements annulés ou suspendus peuvent être des expositions, résidences, bourses, rencontres professionnelles, ateliers de pratiques artistiques, interventions en milieux scolaires ou autres, conférences, commissariats, rédactions de texte… qui devaient se tenir, en France comme à l’étranger, entre le 15 mars 2020 et 1 mois après la levée de l’obligation de fermeture.
Autres cas :
Pour les artistes-auteurs, les dépenses de production d’œuvres en vue d’une manifestation ou d’un événement annulés ou suspendus peuvent également être prises en compte dans la limite du montant forfaitaire global de 2.500 € incluant la rémunération.
Les disciplines concernées par cette aide sont : arts décoratifs, création sonore, design, design graphique, dessin, estampe, gravure, film, vidéo, installation, nouveaux médias, peinture, photographie, sculpture.
Quel est le montant de l’aide ?
Maximum de 2.500 €
Quels sont les critères d’éligibilité ?
La demande est éligible si :
- l’artiste-auteur/auteur a demandé et n’a pas obtenu le maintien de la rémunération initialement prévue relative à un événement perturbé par la crise sanitaire ;
- l’artiste auteur/auteur a un contrat ou une confirmation d’engagement de toute forme d’un commanditaire précisant son objet, une date d’exécution ou des dates de début et de fin comprise(s) dans la période de référence et une rémunération cumulée d’au moins 150€ ;
- pour les artistes, s’ils sont inscrits à la sécurité sociale des artistes auteurs ;
- les artistes-auteurs concernés n’occupent pas un emploi salarié permanent.
Comment déposer une demande ?
Le dépôt des demandes se fait en ligne. Il faut contacter au préalable par courriel le Cnap à l’adresse suivante : [email protected]
Quand déposer la demande ?
Jusqu’à 1 mois après la date de levée de l’obligation de fermeture des lieux de diffusion ou de création
LES MESURES EXCEPTIONNELLES MISES EN PLACE PAR LE GOUVERNEMENT
EN SAVOIR PLUS
Le report ou l’étalement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité
Les personnes éligibles au fonds de solidarité (cf. ci-dessus en cliquant ici) peuvent bénéficier du report intégral ou de l’étalement du paiement des loyers, factures d’eau, gaz et électricité afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. Pour les autres cas, en cas de non-paiement de ces factures, ces personnes ne pourront pas se voir appliquer de pénalités ni suspendre ou interrompre leurs fournitures.
Le report des échéances sociales et/ou fiscales
Pour les dettes fiscales :
Vous pouvez dès à présent demander à actualiser votre acompte (mensuel ou trimestriel) prélevé pour le règlement de vos impôts (dans la limite de 4 fois par an). Toute intervention avant le 22 du mois est prise en compte pour le mois suivant.
Plus d’informations sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/delais-de-paiement
Pour les dettes sociales :
L’échéance du deuxième trimestre est ramenée à 0€ (en raison de la crise actuelle) avec un report de cette échéance sur les trimestres 3 et 4. Vous ne recevrez donc pas d’appel de cotisations pour le 15 avril.
Vous pouvez également demander à moduler le montant de vos cotisations et contributions sociales, pour qu’elles correspondent à vos revenus réels en vous rendant sur la messagerie en ligne de votre nouvel espace personnel sur le site https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil ou en écrivant à [email protected]
Aucune pénalité de retard ne sera appliquée si vous n’avez pas pu régler votre échéance du 29 février 2020. Le recouvrement des cotisations sociales auprès de La MdA et de l’Agessa, dues pour les périodes antérieures au 1er janvier 2019 est également suspendu.
Pour en savoir plus : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html
L’arrêt de travail en faveur des personnes contraintes de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail :
Les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge et qui n’ont pas d’autres possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile peuvent bénéficier d’un arrêt de travail d’une durée de 1 à 21 jours dans la limite de la date du 15 avril. L’arrêt pourra être renouvelable dans les mêmes conditions si la fermeture des établissements scolaires est prolongée.
Plus d’informations sur le site : https://declare.ameli.fr/employeur/conditions
L’Aide exceptionnelle de solidarité aux foyers les plus modestes :
Soit :
– Les foyers allocataires du revenu de solidarité active (RSA)
– Les foyers allocataires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
– Les foyers bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL) qui ne touchent pas le RSA ou l’ASS.
Aucune démarche à faire, l’aide sera versée en une fois et automatiquement aux personnes qui y ont droit le 15 mai 2020 par la CAF, MSA ou Pôle Emploi.
Fondé en 2009, Borghese associés est un cabinet d’avocats dédié au droit du marché de l’art et au droit des affaires.
