Artistes et galeries d’art : la requalification d’un contrat de dépôt en mandat d’intérêt commun

Mandat intérêt commun

Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2024, RG n° 20/17979


🎨 En 2013, un artiste peintre a confié à une galerie d’art plusieurs œuvres par le biais d’un contrat intitulé « mise en dépôt d’œuvres d’art ». En 2017, l’artiste indique à la galerie qu’il souhaite mettre fin à leur partenariat et se voir restituer l’ensemble des œuvres confiées. La galerie refuse la restitution et assigne l’artiste, invoquant la rupture fautive et brutale de leur relation.

💡 Selon jugement du 12 novembre 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné l’artiste à verser à la galerie des dommages-intérêts. Le Tribunal considère que le contrat conclu entre les parties est un mandat d’intérêt commun, caractérisé par l’existence d’une communauté d’intérêts entre eux et qui ne pouvait être révoqué sans motif légitime ou préavis, à la différence du mandat classique. La jurisprudence caractérise le mandat d’intérêt commun dès lors qu’il y a « intérêt du mandant et du mandataire à l’essor de l’entreprise par création et développement de la clientèle » (Cass. com., 20 févr. 2007, n° 05-18.444). L’artiste peintre a contesté cette qualification de mandat d’intérêt commun et a fait appel du jugement.

⚠️La Cour d’appel a jugé que le contrat présentait une communauté d’intérêts car il bénéficiait aux deux parties, notamment en ce que la galerie s’efforçait de faire reconnaître l’artiste et de valoriser son œuvre. Elle approuve le jugement en ce qu’il a requalifié le contrat de dépôt en mandat d’intérêt commun. En effet, les parties ont « entendu se lier au-delà du mandat de dépôt simple par lequel [l’artiste] confiait ses œuvres à la galerie, celle-ci étant pour sa part mandatée pour les vendre, moyennant une commission que cet écrit ne fixe pas mais dont le montant de 50 % effectivement appliqué sur chaque vente réalisée, n’a jamais fait l’objet d’aucune contestation dans le cours de la relation ni d’ailleurs après sa rupture. »

En l’absence de préavis raisonnable, l’artiste avait rompu le contrat de manière brutale et fautive et devait indemniser la galerie à hauteur de 14.000 euros au titre du préjudice matériel subi par celle-ci. Plus précisément, la Cour a retenu que la galerie avait subi du fait de l’annulation de l’exposition un préjudice financier correspondant au montant de la commission qu’elle aurait perçue sur la vente des deux toiles qui lui avaient été réservées par une acheteuse et à l’indemnisation de la perte de chance, évaluée à 30 % de leur prix de vente affiché, de percevoir ses commissions sur la vente des autres œuvres exposées.

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