Artistes et galeries d’art : la requalification d’un contrat de dépôt en mandat d’intérêt commun

Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2024, RG n° 20/17979

🎨 En 2013, un artiste peintre a confié à une galerie d’art plusieurs œuvres par le biais d’un contrat intitulé « mise en dépôt d’œuvres d’art ». En 2017, l’artiste indique à la galerie qu’il souhaite mettre fin à leur partenariat et se voir restituer l’ensemble des œuvres confiées. La galerie refuse la restitution et assigne l’artiste, invoquant la rupture fautive et brutale de leur relation.

💡 Selon jugement du 12 novembre 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné l’artiste à verser à la galerie des dommages-intérêts. Le Tribunal considère que le contrat conclu entre les parties est un mandat d’intérêt commun, caractérisé par l’existence d’une communauté d’intérêts entre eux et qui ne pouvait être révoqué sans motif légitime ou préavis, à la différence du mandat classique. La jurisprudence caractérise le mandat d’intérêt commun dès lors qu’il y a « intérêt du mandant et du mandataire à l’essor de l’entreprise par création et développement de la clientèle » (Cass. com., 20 févr. 2007, n° 05-18.444). L’artiste peintre a contesté cette qualification de mandat d’intérêt commun et a fait appel du jugement.

⚠️La Cour d’appel a jugé que le contrat présentait une communauté d’intérêts car il bénéficiait aux deux parties, notamment en ce que la galerie s’efforçait de faire reconnaître l’artiste et de valoriser son œuvre. Elle approuve le jugement en ce qu’il a requalifié le contrat de dépôt en mandat d’intérêt commun. En effet, les parties ont « entendu se lier au-delà du mandat de dépôt simple par lequel [l’artiste] confiait ses œuvres à la galerie, celle-ci étant pour sa part mandatée pour les vendre, moyennant une commission que cet écrit ne fixe pas mais dont le montant de 50 % effectivement appliqué sur chaque vente réalisée, n’a jamais fait l’objet d’aucune contestation dans le cours de la relation ni d’ailleurs après sa rupture. »

En l’absence de préavis raisonnable, l’artiste avait rompu le contrat de manière brutale et fautive et a été condamné par la Cour d’appel à indemniser la galerie à hauteur de 19.347, 25 euros en réparation des pertes de chance de commissionnement découlant de la rupture des relations contractuelles et à hauteur de 2.000 euros en réparation du préjudice né de la désorganisation des rapports avec sa clientèle.

La galerie, quant à elle, a été également condamnée à indemniser l’artiste à hauteur de 5.000 euros représentant, d’une part, la perte de chance de vendre trois tableaux tardivement restitués en novembre 2019 et, d’autre part, en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon de ses œuvres par le biais de leur production et de leur présentation non autorisée sur le site internet de la galerie. Enfin, la Cour d’appel a condamné la galerie à payer l’artiste la somme de 660,39 euros en réparation de son préjudice matériel résultant de la non-perception de sa quote-part sur la vente d’une œuvre en 2019.